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artisans ! découvrez vos droits

En tant qu'artisan, vous pouvez bénéficier de formations entièrement financées et d'une possibilité de crédit d'impôt en vous formant

Formations techniques

Toutes nos formations techniques peuvent être prises en charge par notre partenaire, le FAFCEA.

Préparez votre Habilitation électrique, suivez des modules d'installation et de dépannage de climatisation...

Bureautique et Communication

Nos formations en bureautique et communication sont financées par notre partenaire, la Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat.

Initiez vous aux outils de bureautique et de communication. Apprenez à faire vos devis, factures, courriers... Ouvrez vous aux réseaux sociaux pour dénicher des nouveaux clients et partenaires. Créez votre propre site Web et bien plus encore !

Gestion de l'entreprise et comptabilité

Nos formations en gestion de l'entreprise et en comptabilité sont financées par notre partenaire, la Chambre Régionale des Métiers et de l'Artisanat.

Découvrez les aides de l'état à la création de l'entreprise et à l'embauche du personnel. Mettez en conformité votre comptabilité et le statut juridique de votre société. Apprenez à lire le Bilan de la société et son compte de résultat.

Comment nos formations peuvent être gratuites ?

Saviez-vous que tous les artisans et entreprises cotisent pour la formation professionnelle ? Grâce à ces cotisations, en tant qu’artisan ou gérant, vous pouvez bénéficier des formations entièrement financées pour développer vos compétences professionnelles.

Comment bénéficier du crédit d'impôt ?

Dès lors qu’elle est imposée selon un régime réel, ou exonérée d’impôt, toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).

En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs).

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant de l’entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

Le montant du crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 395,20€ pour 2018) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt).

Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique a suivi en 2018, 10 heures de formation, peut déduire en 2019 un crédit d’impôt de 98,8 € = 10 x 9,88 (Smic en vigueur en 2018).

Pour le crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, le plafond horaire est multiplié par le nombre d’associés chefs d’exploitation.

Le crédit d’impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.

Entreprise individuelle

L’entreprise soumise à l’IR ou la société de personnes doit :

  • calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2079-FCE-FC
  • reporter le montant du crédit d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
  • y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice
  • reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro

Société

L’entreprise soumise à l’IS doit :

  • calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2079-FCE-FC
  • indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR)
  • y joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice

Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent peut être restitué à l’entreprise au moyen d’une demande de remboursement de crédits d’impôt, au moyen de l’imprimé n°2573-SD.

Formulaire : Déclaration de créance auprès des impôts

Cerfa n° 12486*10
Autre numéro : 2573-SD

Permet à une société de demander le remboursement d’une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l’impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

 
 

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